J.O. Numéro 262 du 11 Novembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17960

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Arrêté du 8 novembre 2001 portant suspension de l'activité de microchirurgie capillaire au sein d'une SARL


NOR : ECOC0100126A



Par arrêté du ministre délégué à la santé et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 8 novembre 2001, la pratique de la microchirurgie capillaire au sein de la clinique de microtransplantation capillaire, 22, rue du Maréchal-Joffre, 35000 Rennes, est suspendue jusqu'à ce que le responsable de la clinique ait fait constater par le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'Ille-et-Vilaine que les conditions d'hygiène et de sécurité sanitaire ne présentent plus de risques graves ou immédiats pour la santé et la sécurité des personnes, et pour une durée maximale d'un an.